Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue
Cet indicateur mesure la part de la masse salariale brute consacrée à la formation professionnelle continue, sur la base des données déclarées dans la DSN :
Inclut : frais pédagogiques, frais annexes (transport, hébergement), rémunérations maintenues pendant la formation, versements aux OPCO ou organismes collecteurs
Exclut : éléments non soumis à cotisations (intéressement, participation, indemnités de rupture…)
Périmètre : uniquement les actions relevant de la formation continue des salariés, au sens du Code du travail (L6311-1 et suivants)
Montant consacré à la formation continue : Formation interne ; formation effectuée en application de conventions ; versement aux organismes de recouvrement ; versement auprès d'organismes agréés ; autres ; total
Cet indicateur détaille le montant total investi (€) en formation professionnelle continue, réparti selon les modalités de mise en œuvre ou de financement, conformément au Code du travail :
Formation interne : coûts des actions réalisées directement par l’entreprise (formateurs internes, temps de préparation, supports, équipements…)
Formation en application de conventions : prestations confiées à des organismes de formation externes, dans le cadre d’un contrat ou d’une convention
Versement aux organismes de recouvrement : contributions légales versées à l’URSSAF (ex : contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance)
Versement auprès d’organismes agréés : paiements à des OPCO ou organismes agréés (hors URSSAF), notamment pour financer des actions mutualisées ou individualisées
Autres : dépenses diverses liées à la formation continue non classées ailleurs (ex. bilans de compétences, VAE, tutorat)
Total : somme des montants engagés, toutes catégories confondues, sur l’exercice
Nombre d'heures de stage (en 5 ou 6 postes minimum) : rémunérées et non rémunérées
Cet indicateur précise le nombre total d’heures effectuées par les stagiaires au cours de l’année, réparti par département et selon que le stage est rémunéré ou non :
Heures rémunérées : stages donnant lieu à gratification, généralement dès lors qu’ils dépassent 2 mois consécutifs ou non au sein de l’entreprise
Heures non rémunérées : stages d’une durée inférieure ou égale à 2 mois, sans obligation légale de gratification
Par poste : ventilation obligatoire par département ou services (ex. développement, RH, finance, communication, support, commercial)
Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation rémunéré
Cet indicateur indique le nombre de salariés (chaque salarié est comptabilisé une seule fois) ayant bénéficié, au cours de l’année, d’un congé de formation avec maintien de rémunération, quel qu’en soit le cadre juridique :
Congé de formation professionnelle accordé par l’employeur avec maintien total ou partiel du salaire
Congé de transition professionnelle (ex-CIF), pris en charge par un opérateur agréé (ex. Transitions Pro), avec rémunération pendant l’absence
Congé de formation syndicale ou congé VAE, dès lors qu’une rémunération a été maintenue pendant le congé
Inclut les cas de maintien de salaire direct par l’entreprise ou via un remboursement par un organisme externe
Exclut les formations suivies sans absence prolongée ou celles sur temps de travail courant, sans congé spécifique
Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation non rémunéré
Cet indicateur indique le nombre de salariés (chaque salarié est comptabilisé une seule fois) ayant bénéficié, au cours de l’année, d’un congé de formation sans maintien de rémunération :
Congé de formation professionnelle accordé par l’employeur, sans prise en charge de la rémunération pendant l’absence
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE) ou congé de formation syndicale, lorsque non rémunéré
Congé de transition professionnelle ou autre congé spécifique, si le salarié n’a perçu aucune rémunération ni de l’entreprise, ni d’un organisme tiers
Ne concerne que les congés formation impliquant une absence prolongée du poste de travail, et non les formations suivies sur temps de travail habituel
Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation
Cet indicateur recense le nombre de salariés s’étant vu refuser une demande de congé de formation au cours de l’année, quelle que soit la nature du congé demandé :
Inclut les refus opposés par l’employeur pour un congé de formation professionnelle, un congé de transition professionnelle, un congé VAE ou un congé de formation syndicale
Le refus peut être fondé sur un motif légal (critères d’ancienneté non atteints, effectifs simultanément absents trop élevés, caractère non prioritaire de la demande, etc.)
Un report légal (ex. report de 9 mois) n’est pas un refus au sens strict, sauf s’il se transforme en rejet définitif
Un salarié refusé plusieurs fois dans l’année n’est compté qu’une seule fois
Effectif formé à la sécurité dans l’année
Cet indicateur indique le nombre de salariés ayant suivi une formation liée à la sécurité au cours de l’année, qu’elle soit obligatoire ou volontaire :
Inclut les formations à la sécurité générale (ex. accueil sécurité, évacuation, gestes et postures), la sécurité incendie, le port des EPI, les habilitations (électrique, CACES, SST…), ou toute autre formation prescrite par le Code du travail ou les référentiels internes
Ne concerne que les formations effectivement suivies, excluant les convocations non honorées
Comptabilisation par salarié formé, non par nombre de formations (un salarié ayant suivi plusieurs sessions est compté une seule fois)
Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l’entreprise
Cet indicateur recense le montant total dépensé par l’entreprise pour des formations liées à la sécurité au cours de l’année :
Inclut les frais pédagogiques, rémunérations maintenues, frais annexes (transport, hébergement), ainsi que les dépenses internes (temps formateur, support, logistique)
Couvre toutes les formations relatives à la prévention des risques professionnels, à la sécurité réglementaire (incendie, électrique…) et à la santé au travail
Le montant est exprimé hors taxes, pour l’ensemble de l’exercice
Taux de réalisation du programme de sécurité présenté l’année précédente
Cet indicateur mesure la part des actions de sécurité prévues l’année précédente qui ont été effectivement réalisées :
Se base sur le programme annuel de prévention des risques ou tout plan interne validé, présenté aux instances représentatives (CSE ou CSSCT)
Inclut les formations, audits, exercices d’évacuation, campagnes d’information ou tout autre engagement figurant au programme
Le taux est exprimé en pourcentage : (nombre d’actions réalisées / nombre d’actions prévues) x 100
Les actions partiellement réalisées doivent être justifiées, mais ne sont comptées comme réalisées que si elles ont été menées à leur terme
Existence et nombre de plans spécifiques de sécurité
Cet indicateur précise si l’entreprise a mis en place un ou plusieurs plans de sécurité dédiés à des risques particuliers :
Plans spécifiques : document ou dispositif formalisé visant à prévenir ou gérer un risque identifié (ex. plan canicule, plan pandémie, plan incendie, plan de circulation interne, protocole de sécurité pour les entreprises extérieures…)
Ne se limite pas au Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), mais concerne les plans thématiques ciblés
Le nombre de plans distincts est indiqué, qu’ils soient obligatoires ou volontaires
Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternants ou de nuit
Cet indicateur indique le nombre de salariés exposés à des horaires atypiques, relevant de deux catégories :
Horaires alternants : emplois impliquant un changement régulier ou planifié d’horaires (ex. travail en équipes successives, horaires tournants, poste du matin/soir/nuit)
Travail de nuit : salarié travaillant au moins 3 heures entre 21h et 6h, au moins deux fois par semaine, ou selon les règles définies par accord collectif ou Code du travail (art. L3122-2)
Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternants ou de nuit de plus de cinquante ans
Même périmètre que l’indicateur précédent, restreint aux salariés de 50 ans et plus :
Vise à identifier une exposition particulière à des horaires atypiques chez une population plus sensible aux risques liés au rythme de travail
L’âge retenu est celui au 31 décembre de l’année de référence
Salarié affecté à des tâches répétitives (distinguer femmes-hommes)
Cet indicateur recense les salariés exposés à un travail répétitif, au sens des facteurs de pénibilité définis par le Code du travail (art. D4161-2), selon les critères suivants :
Travail impliquant des mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur (épaule, bras, main)
Cadence contrainte, liée à une machine, un rythme imposé ou une obligation de productivité
Seuils réglementaires d’exposition :
Temps de cycle ≤ 30 secondes : ≥ 15 actions techniques par cycle, pendant au moins 900 heures par an
Temps de cycle > 30 secondes ou variable : ≥ 30 actions techniques par minute, pendant au moins 900 heures par an
Les effectifs doivent être ventilés par sexe, en distinguant les femmes et les hommes exposés.
Nombre de personnes exposées de façon habituelle et régulière à plus de 80 à 85 dB à leur poste de travail
Cet indicateur recense les salariés exposés à un niveau sonore élevé sur leur poste de travail, de manière habituelle et répétée :
Seuil concerné : exposition quotidienne supérieure à 80 dB(A) ou crête supérieure à 135 dB(C)
L’exposition doit être récurrente (pas occasionnelle) et constituer une caractéristique du poste
Ces seuils correspondent aux niveaux déclenchant l’obligation d’information, de protection auditive et de suivi médical renforcé, selon le Code du travail (R4431-1 et suivants)
Les données proviennent généralement des mesures réalisées dans le cadre du document unique ou par le service de santé au travail
Nombre de salariés exposés au froid et à la chaleur
Cet indicateur identifie les salariés travaillant dans des ambiances thermiques contraignantes, sans condition de seuil horaire :
Inclut les postes impliquant une exposition significative au froid (ex. entrepôts réfrigérés, extérieurs en hiver) ou à la chaleur (ex. cuisines, fonderies, extérieur en été)
L’exposition doit être régulière ou structurelle, et non ponctuelle (exclut les courtes variations)
Ne nécessite pas un seuil précis de température mais repose sur une appréciation fonctionnelle et médicale des conditions de travail
Nombre de salariés exposés aux températures extrêmes : température inférieure ou égale à 5°C ou au moins égale à 30 °C pour minimum 900 heures par an
Cet indicateur cible les salariés exposés à des températures extrêmes pendant une durée significative dans l’année :
Froid extrême : exposition à une température ≤ 5°C
Chaleur extrême : exposition à une température ≥ 30°C
Seuil d’exposition : au moins 900 heures dans l’année, soit environ 4h/jour pendant 225 jours
Ces expositions doivent être documentées et traçables, notamment via le document unique, les relevés environnementaux ou les registres santé-sécurité
Nombre de salariés travaillant aux intempéries de façon habituelle et régulière
Cet indicateur mesure l’exposition des salariés aux conditions climatiques dégradées, de manière structurelle dans leur activité :
Intempéries : conditions atmosphériques ou environnementales rendant le travail dangereux ou inadapté (pluie, vent violent, verglas, neige, inondation, tempête…)
L’exposition doit être habituelle, dans le cadre normal du poste, et non exceptionnelle
Les salariés concernés sont souvent ceux travaillant en extérieur : BTP, agriculture, voirie, maintenance extérieure…
La définition suit l’article L5424-8 du Code du travail relatif au chômage-intempéries et à la protection des salariés exposés
Nombre de prélèvements, d'analyses de produits toxiques et mesures : renseignements tirés du rapport du directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises
Cet indicateur comptabilise les actions de surveillance de l’exposition à des agents chimiques dangereux :
Inclut : prélèvements atmosphériques (ex. poussières, vapeurs, gaz), analyses de surface, mesures de concentration de produits toxiques (solvants, métaux lourds, CMR…)
Les données doivent être issues du rapport annuel du médecin du travail ou du directeur du SPSTI, conformément à l’article L4622-2 du Code du travail
Ces analyses s’inscrivent dans les actions de prévention du risque chimique (plan de prévention, notice d’exposition, fiches de sécurité…)
L’indicateur reflète le niveau de contrôle effectif de l’environnement de travail vis-à-vis des substances dangereuses
Transformation de l’organisation du travail : expériences de transformation en vue d’en améliorer le contenu (donner le nombre de salariés concernés)
Cet indicateur recense les initiatives mises en œuvre par l’entreprise pour faire évoluer l’organisation du travail, dans une logique d’amélioration qualitative :
Expériences concernées : nouveaux modes de fonctionnement collectif (ex. travail en îlots, équipes autonomes, flexibilité organisationnelle), démarches de réorganisation visant à améliorer l’intérêt, l’autonomie ou la transversalité dans le travail
Exclut les simples changements structurels (fusion d’équipes, redéploiement sans impact sur le contenu du travail)
L’indicateur doit préciser le nombre de salariés effectivement concernés, c’est-à-dire ayant vu leur organisation de travail évoluer de manière concrète sur la période
Montant des dépenses consacrées à l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise : en dehors des dépenses en matière de santé et de sécurité
Cet indicateur retrace les dépenses engagées spécifiquement pour améliorer les conditions de travail, hors domaine strictement lié à la santé et à la sécurité (qui font l’objet d’indicateurs distincts) :
Inclut : aménagement de postes, amélioration de l’ergonomie, réduction du bruit non dangereux, qualité de l’air, éclairage naturel, dispositifs de confort thermique, outils facilitant la charge mentale ou physique
Exclut : formations à la sécurité, équipements de protection individuelle, diagnostics réglementaires liés aux risques professionnels
Le montant doit refléter les engagements volontaires de l’entreprise en faveur du confort, du bien-être ou de la qualité de vie au travail
Les dépenses peuvent être internes (temps passé, matériel, ingénierie) ou externes (consultants, achats)
Taux de réalisation du programme d’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise l’année précédente
Cet indicateur évalue la part des actions prévues par l’entreprise dans son plan d’amélioration des conditions de travail, qui ont effectivement été mises en œuvre :
Se base sur un programme formalisé présenté à l’année N-1, dans le cadre du dialogue social (CSE, CSSCT, NAO ou autres instances)
Inclut toutes les actions visant l’amélioration des conditions de travail au sens large (ergonomie, organisation, charge, environnement de travail…)
Le taux correspond au rapport entre le nombre d’actions réalisées et le nombre d’actions initialement prévues
Ne sont comptabilisées comme réalisées que les actions effectivement déployées, même partiellement
Nombre de visites d’information et de prévention et nombre d’examens médicaux (distinguer les travailleurs en suivi de droit commun et ceux en suivi individuel renforcé)
Cet indicateur comptabilise les actes médicaux réalisés par le service de santé au travail, répartis selon le type de suivi applicable :
Visites d’information et de prévention (VIP) : obligatoires à l’embauche, puis périodiquement, pour les salariés en suivi de droit commun (non exposés à des risques particuliers)
Examens médicaux d’aptitude : réalisés dans le cadre du suivi individuel renforcé, pour les salariés exposés à des risques particuliers (risques chimiques, biologiques, bruit, travail en hauteur, etc.), conformément aux articles R4624-23 et suivants
Distinguer les deux catégories : nombre de salariés relevant du droit commun vs. suivi renforcé
Inclut les visites périodiques, de reprise, de préreprise et de fin de carrière, selon leur nature
Nombre d’examens complémentaires (distinguer les travailleurs soumis à surveillance et les autres)
Cet indicateur recense les examens complémentaires prescrits par le médecin du travail, visant à compléter l’évaluation de l’état de santé :
Inclut : audiogrammes, examens visuels, tests biologiques, radiographies, électrocardiogrammes, etc.
Distinguer :
Travailleurs soumis à surveillance médicale renforcée (exposition à des risques particuliers, suivi post-exposition ou pathologies repérées)
Autres travailleurs, lorsque l’examen est prescrit pour investigation médicale ou à la demande du salarié
Les données proviennent du rapport annuel du service de prévention et de santé au travail interentreprises
Part du temps consacré par le médecin du travail à l’analyse et à l’intervention en milieu de travail
Cet indicateur évalue la proportion du temps de travail du médecin consacrée à des actions en milieu professionnel, hors consultations :
Inclut : visites de locaux, études de postes, participation aux réunions CSSCT, analyse des conditions de travail, actions de prévention collectives
Exprimée en pourcentage du temps de travail total du médecin du travail
Cette part doit être extraite du rapport annuel d’activité du service de santé au travail, conformément à l’article L4622-3 du Code du travail
Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail
Cet indicateur comptabilise les cas d’inaptitude médicale définitive déclarée par le médecin du travail à l’issue d’un examen (ou deux examens espacés de 15 jours si nécessaire) :
Inaptitude définitive : impossibilité d’exercer tout emploi dans les conditions actuelles, après étude de poste et échanges avec l’employeur (article L4624-4)
Inclut toutes les inaptitudes, qu’elles soient d’origine professionnelle ou non, y compris dans le cadre d’un suivi individuel renforcé
Ne pas confondre avec les restrictions ou aménagements de poste
Nombre de salariés reclassés dans l’entreprise à la suite d’une inaptitude
Cet indicateur recense les salariés pour lesquels un reclassement effectif a été mis en œuvre à la suite d’une inaptitude déclarée par le médecin du travail :
Reclassement : proposition et acceptation d’un nouveau poste compatible avec l’état de santé, dans les conditions définies par les articles L1226-2 et L1226-10
Ne comptabiliser que les reclassements aboutis (poste effectivement occupé), pas les simples propositions ni les refus par le salarié
Peut concerner des reclassements à poste équivalent, aménagé, ou à poste différent dans le respect des capacités restantes
Évolution des actifs nets d’amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations)
Cet indicateur décrit l’évolution de la valeur comptable nette des immobilisations de l’entreprise, c’est-à-dire après amortissements et dépréciations :
Immobilisations concernées : corporelles (terrains, bâtiments, machines, équipements), incorporelles (brevets, logiciels, fonds de commerce), et financières (titres de participation, prêts à long terme)
Actifs nets : valeur brute des immobilisations diminuée des amortissements cumulés (usure normale) et des dépréciations (perte de valeur durable ou exceptionnelle)
Permet de suivre la capacité d’investissement de l’entreprise et l’état de renouvellement ou d’obsolescence de ses moyens de production
Données extraites du bilan comptable, généralement en comparatif N / N-1
Si l’entreprise en a, dépenses de recherche et développement
Cet indicateur mesure le montant des dépenses engagées au titre de la recherche et du développement (R&D), au sens comptable et fiscal du terme :
Inclut :
Dépenses de recherche fondamentale (création de connaissances nouvelles sans application immédiate)
Dépenses de recherche appliquée et développement expérimental (création ou amélioration de produits, procédés, services)
Peut intégrer des salaires, matériels, prestations externes, frais de brevet, essais, prototypes, etc.
Doit s’appuyer sur une comptabilisation analytique fiable, en conformité avec les règles définies par le Plan Comptable Général (PCG) et, le cas échéant, les conditions du crédit d’impôt recherche (CIR)
Uniquement à renseigner si des activités de R&D sont formellement identifiées dans l’entreprise
L’évolution de la productivité et le taux d’utilisation des capacités de production, lorsque ces éléments sont mesurables dans l’entreprise
Cet indicateur évalue la performance de l’appareil productif, à travers deux volets :
Évolution de la productivité :
Mesure la production rapportée aux ressources mobilisées (ex. : chiffre d’affaires ou volume produit par salarié, par heure travaillée, par machine)
Peut porter sur la productivité du travail, du capital ou globale, selon les outils disponibles en interne
Comparatif sur au moins deux exercices consécutifs (N / N-1)
Taux d’utilisation des capacités de production :
Taux d’occupation ou de mobilisation des équipements ou sites de production par rapport à leur capacité théorique maximale
Exprimé en pourcentage, basé sur des données de planification, d’horaires d’ouverture, ou de performance machine
Pertinent uniquement pour les entreprises disposant d’une activité industrielle ou assimilée
Ces deux indicateurs sont à renseigner uniquement si l’entreprise dispose des outils de suivi nécessaires, de type ERP, logiciel de GPAO, indicateurs internes ou reporting industriel.
Le nombre moyen d’heures d’actions de formation par salarié et par an
Indicateur mesurant, pour chaque sexe, le volume moyen annuel d’heures de formation par salarié, sur l’ensemble des actions de formation suivies :
Calculé par catégorie professionnelle (ouvriers, employés, techniciens, cadres, etc.)
Inclut toutes les actions de formation professionnelle, internes ou externes, suivies sur l’année, quelle qu’en soit la nature
Exprimé en heures moyennes par salarié formé, séparément pour les femmes et pour les hommes
Permet d’identifier d’éventuels écarts d’accès à la formation entre les sexes
La répartition par type d’action : adaptation au poste, maintien dans l’emploi, développement des compétences
Indicateur présentant la répartition des heures de formation suivies, par sexe, selon trois objectifs définis par le Code du travail :
Adaptation au poste : formations directement liées à la prise de fonction ou à une évolution immédiate
Maintien dans l’emploi : formations visant à éviter une perte de compétences ou une inemployabilité
Développement des compétences : formations liées à un projet d’évolution ou d’enrichissement professionnel
Données à fournir pour chaque sexe, par catégorie professionnelle
Répartition par poste de travail selon - L’exposition à des risques professionnels
Indicateur recensant, pour chaque sexe, les salariés exposés à des risques professionnels sur leur poste de travail :
Inclut les expositions physiques, chimiques, biologiques, ergonomiques ou organisationnelles (bruit, poussières, produits toxiques, port de charge, travail isolé, etc.)
Fondé sur l’analyse des risques du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) ou du service de santé au travail
Doit être présenté par poste de travail et ventilé par sexe
Répartition par poste de travail selon - La pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches
Indicateur identifiant les salariés exposés, par sexe, à des facteurs de pénibilité, en particulier les tâches répétitives :
Tâches répétitives : mouvements répétés à cadence contrainte, conformément aux critères du Code du travail (cf. art. D4161-2)
Peut également inclure d’autres facteurs reconnus comme pénibles (travail de nuit, port de charges, vibrations, etc.), selon les analyses internes
Doit être renseigné par poste de travail et par sexe
Répartition des accidents par éléments matériels (Faire référence aux codes de classification des éléments matériels des accidents)
Indicateur présentant, pour chaque sexe, la typologie des accidents du travail selon la classification des éléments matériels de l’Assurance Maladie (CNAM) :
Classification par élément matériel : machine, outil, véhicule, produit, environnement, etc.
Données à extraire des déclarations d’accidents transmises à la Sécurité sociale
Répartition à fournir séparément pour les femmes et les hommes
Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la Sécurité sociale au cours de l’année
Indicateur précisant, pour chaque sexe :
Le nombre de maladies professionnelles reconnues ou en cours d’instruction au titre des tableaux de la Sécurité sociale
La dénomination exacte des pathologies (ex. : tendinite, syndrome du canal carpien, dermite, lombalgie chronique…)
Informations issues des déclarations faites à la CPAM ou du rapport du service de santé au travail
Maladies ayant donné lieu à un examen de reprise du travail - Nombre d’arrêts de travail
Indicateur recensant, par sexe, le nombre d’arrêts maladie ayant nécessité une visite de reprise par le médecin du travail, au retour du salarié :
Concerne les arrêts d’au moins 30 jours (ou plus courts en cas de maternité, accident du travail ou maladie professionnelle)
Inclut toutes les pathologies (maladie ordinaire, professionnelle, maternité, etc.)
Le chiffre correspond au nombre d’événements, et non de salariés (un salarié peut avoir plusieurs arrêts concernés)
Maladies ayant donné lieu à un examen de reprise du travail - Nombre de journées d’absence
Indicateur complémentaire au précédent, précisant le nombre total de jours d’arrêt associés aux cas ayant donné lieu à une visite de reprise :
Doit être indiqué par sexe, sur l’ensemble des arrêts maladie visés ci-dessus
Compte tous les jours calendaires d’arrêt, même partiels, pour chacun des arrêts concernés par une visite de reprise
Existence d’un complément de salaire versé par l’employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d’adoption
Indicateur qualitatif précisant si l’entreprise maintient une partie ou la totalité du salaire des salariés en congé maternité, paternité ou adoption, au-delà des indemnités journalières de la Sécurité sociale :
Complément versé directement par l’employeur, selon convention collective, accord d’entreprise ou usage
Indiquer pour chaque type de congé :
Si un complément est prévu
Son niveau (ex. : maintien à 100 %, complément partiel)
Sa durée d’application
Peut être différencié selon la catégorie professionnelle
Existence de formules d’organisation du travail facilitant l’articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle
Indicateur décrivant l’existence de dispositifs organisationnels favorisant l’équilibre vie pro/vie perso, accessibles aux salariés :
Exemples : horaires variables, plages fixes aménagées, télétravail régulier, compte épargne-temps, droit à la déconnexion formalisé, congés sans solde facilités
Mentionner :
La nature des formules proposées
Leur cadre d’application (accord, charte, usage)
Leur accessibilité (universelle ou sur critères)
Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi
Indicateur chiffré, par sexe et catégorie professionnelle, du nombre de salariés ayant demandé et obtenu un passage volontaire à temps partiel :
Concerne uniquement les temps partiels à l’initiative du salarié, hors temps partiel thérapeutique ou imposé
Compte les salariés ayant formulé une demande acceptée par l’entreprise, même temporaire
Permet d’identifier la place réelle donnée au temps partiel comme outil de conciliation
Nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein
Indicateur complémentaire, par sexe et catégorie professionnelle, précisant combien de salariés à temps partiel choisi ont pu revenir à temps plein sur l’année :
Ne concerne que les salariés revenus à temps plein, à leur demande, dans le cadre d’une reprise effective
Permet d’évaluer la réversibilité du temps partiel, un critère important d’égalité professionnelle
Participation de l’entreprise et du comité social et économique aux modes d’accueil de la petite enfance
Indicateur qualitatif précisant si l’entreprise et/ou le CSE contribuent au financement ou à l’organisation de solutions d’accueil pour les enfants des salariés :
Exemples : réservation de berceaux, crèches inter-entreprises, aide financière à la garde, CESU préfinancés, crèches d’entreprise
Mentionner :
La nature de la participation
Le type de service proposé
Le nombre de salariés bénéficiaires si disponible
Évolution des dépenses éligibles au crédit d’impôt famille
Indicateur financier retraçant les dépenses engagées par l’entreprise ouvrant droit au crédit d’impôt famille (CIFam) :
Concerne notamment les dépenses pour :
Crèches, haltes-garderies, gardes à domicile
Aides à la parentalité (ex. accompagnement scolaire, temps libéré pour garde)
Indiquer le montant annuel éligible, comparé à l’année précédente
Données extraites du service paie/comptabilité ou transmises à l’administration fiscale
Mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle. Bilan des actions de l’année écoulée et de l’année précédente. Évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées.
Indicateur qualitatif obligatoire permettant de dresser un bilan structuré des actions engagées pour l’égalité femmes-hommes :
Détaille :
Les mesures effectivement mises en œuvre (ex. formations, sensibilisation, révisions salariales, amélioration de la mixité, etc.)
Leur objectif initial, leur état d’avancement (réalisé, partiellement réalisé, non réalisé)
Les écarts entre prévu et réalisé, avec explications associées
Couvre les deux dernières années
Objectifs de progression pour l’année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre. Évaluation de leur coût. Échéancier des mesures prévues.
Indicateur stratégique définissant les engagements concrets de l’entreprise pour progresser sur l’égalité professionnelle :
Doit préciser :
Les objectifs de progression retenus (ex. réduire l’écart salarial à X %, augmenter la part de femmes cadres à Y %, etc.)
Les indicateurs de suivi associés à chaque objectif
Les mesures prévues, leur coût estimé, et leur calendrier de mise en œuvre
Ces informations doivent être cohérentes avec le plan d’action égalité professionnelle lorsqu’il existe
Capitaux propres de l’entreprise
Indicateur décrivant le niveau et l’évolution des capitaux propres figurant au passif du bilan, représentant les ressources durables de l’entreprise :
Inclut : capital social, primes d’émission, réserves, résultat de l’exercice, report à nouveau, subventions d’investissement
Exprime la solidité financière de l’entreprise et sa capacité à financer ses activités sans recours à l’endettement
Présenté en valeur brute comptable à la clôture de l’exercice, généralement en comparatif avec l’année précédente
Emprunts et dettes financières, dont échéances et charges financières
Indicateur détaillant le niveau d’endettement financier de l’entreprise, hors dettes fournisseurs et dettes fiscales et sociales :
Inclut :
Emprunts bancaires et obligataires
Crédits-bails
Dettes envers les établissements financiers
Doit préciser :
Montant total des dettes financières
Répartition par échéance (court terme vs long terme)
Montant des charges financières supportées sur l’exercice (intérêts payés)
Permet d’évaluer la structure de financement de l’entreprise et ses engagements financiers à venir
Impôts et taxes
Indicateur indiquant le montant total des impôts et taxes acquittés par l’entreprise, hors cotisations sociales :
Inclut : impôt sur les sociétés, CVAE, CFE, taxe foncière, taxe d’apprentissage, taxes sur les salaires, autres contributions fiscales
Présenté par nature d’impôt ou de taxe, si possible
Lorsque l’entreprise publie un rapport sur l’impôt sur les bénéfices (exigé pour certaines grandes entreprises), les données issues de ce rapport doivent être reprises ici :
Répartition géographique de l’impôt
Écart entre taux d’imposition théorique et taux effectif
Justifications des optimisations ou exonérations appliquées
Grille des rémunérations (distinguer au moins 6 tranches)
Indicateur présentant la répartition des salariés par tranches de rémunération, afin d’identifier la structure globale des salaires dans l’entreprise :
La grille doit comporter au moins six tranches de salaire mensuel brut, par exemple :
< 1 500 €
1 500 – 2 000 €
2 000 – 2 500 €
2 500 – 3 000 €
3 000 – 4 000 €
> 4 000 €
Répartition à faire par sexe et, si possible, par catégorie professionnelle
Donne une vision synthétique des écarts de rémunération et des niveaux de concentration salariale
Pourcentage des salariés dont le salaire dépend, en tout ou partie, du rendement (distinguer les primes individuelles et les primes collectives)
Indicateur mesurant la part de salariés dont la rémunération est partiellement variable en fonction de critères de performance :
Inclut :
Primes individuelles liées au rendement, aux objectifs, à la productivité
Primes collectives liées à la performance d’équipe ou d’établissement
Indiquer le pourcentage de salariés concernés, globalement ou par catégorie professionnelle
Permet d’identifier les logiques d’incitation ou de modulation salariale dans l’entreprise
Pourcentage des ouvriers et employés payés au mois sur la base de l'horaire affiché
Indicateur précisant la part des ouvriers et employés mensualisés, rémunérés selon l’horaire collectif affiché dans l’entreprise :
Inclut uniquement les salariés non-cadres rémunérés au mois, sur la base d’un horaire prédéfini (ex. : base 35 h/semaine)
Exclut les salariés à temps partiel avec horaires individualisés ou à la tâche
Exprimé en pourcentage du total des ouvriers/employés
Montant global de la réserve de participation
Indicateur indiquant le montant total de la réserve spéciale de participation constituée ou provisionnée au titre de l’exercice :
Conforme aux dispositions des articles L3324-1 et suivants du Code du travail
Indiquer le montant brut de la réserve, avant éventuel versement ou affectation
Données issues des calculs réglementaires ou de la comptabilité sociale
Montant moyen de la participation et/ ou de l'intéressement par salarié bénéficiaire (en 3 ou 4 postes minimum)
Indicateur précisant la répartition individuelle moyenne des montants versés au titre de la participation et/ou de l’intéressement :
Calculé uniquement sur les salariés bénéficiaires, pas sur l’ensemble de l’effectif
À détailler sur 3 ou 4 postes minimum (ex. : ouvriers, employés, techniciens/AM, cadres)
Exprimé en euros, par mécanisme (participation, intéressement) ou globalement
Part du capital détenu par les salariés
Indicateur mesurant la part du capital social de l’entreprise détenue par les salariés (hors dirigeants), via des dispositifs collectifs :
Inclut :
Actions détenues via un PEE, PEG, PERCO ou autre dispositif d’actionnariat salarié
Actions logées dans un FCPE dédié à l’entreprise
Exprimée en pourcentage du capital total, à la date de clôture de l’exercice
Permet d’évaluer le niveau de participation des salariés à la gouvernance économique
Rémunérations accessoires (en 3 ou 4 postes minimum)
Indicateur recensant les avantages complémentaires à la rémunération de base, ventilés par sexe et par catégorie professionnelle (au moins 3 ou 4 postes) :
Inclut :
Primes : ancienneté, performance, panier, pénibilité, etc. (hors 13e mois ou prime de vacances si conventionnelle)
Avantages en nature : véhicule, logement, repas
Régimes de prévoyance et de retraite complémentaire : avec niveau de garantie ou taux de cotisation employeur
Préciser les montants moyens ou les taux de couverture pour chaque avantage et pour chaque groupe de salariés
Permet de visualiser les différences d’accès ou de montant selon les profils
Rémunérations des dirigeants mandataires sociaux
Indicateur précisant la rémunération totale perçue par les dirigeants mandataires sociaux de l’entreprise au cours de l’exercice, telle que présentée dans le rapport de gestion, pour les entreprises soumises à cette obligation (notamment les sociétés anonymes) :
Dirigeants concernés : président du conseil d’administration, directeur général, membres du directoire ou gérant dans les sociétés concernées par les articles L225-102-1 et suivants du Code de commerce
Rémunérations à déclarer :
Rémunération fixe brute annuelle
Rémunération variable (bonus, primes de performance, etc.)
Avantages en nature (logement, voiture, etc.)
Jetons de présence, s’il y a lieu
Rémunérations différées ou exceptionnelles, le cas échéant
Les données doivent refléter les montants déclarés dans le rapport de gestion, sans agrégation ni retraitement
Permet de garantir la transparence sur la gouvernance économique de l’entreprise.
Composition des comités sociaux et économiques et/ ou d'établissement avec indication, s'il y a lieu, de l'appartenance syndicale
Indicateur précisant la composition nominative ou par collège du/des CSE (ou CSE d’établissement), et le cas échéant l’appartenance syndicale des élus :
Distinguer les titulaires et suppléants, par collège électoral (ouvriers/employés, TAM, cadres)
Mentionner, si applicable, les représentants syndicaux au CSE
L’appartenance syndicale est indiquée si elle est connue ou déclarée officiellement
Participation aux élections (par collège) par catégories de représentants du personnel
Indicateur précisant le taux de participation aux dernières élections professionnelles, par collège électoral :
Distinguer les élections des membres du CSE titulaires et suppléants, et le cas échéant les élections de représentants syndicaux
Données à exprimer en pourcentage de votants sur inscrits, par collège
Permet d’évaluer l’implication des salariés dans le dialogue social
Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année considérée
Indicateur présentant le nombre total d’heures de délégation consommées par les représentants du personnel sur l’année :
Regroupe les heures utilisées par les élus du CSE, représentants syndicaux, et délégués syndicaux
Peut regrouper les heures en un total consolidé, ou les détailler par type de mandat
Données à comparer aux droits théoriques ouverts pour mesurer le niveau d’utilisation
Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux pendant l'année considérée
Indicateur comptant le nombre total de réunions formelles tenues avec les instances représentatives du personnel :
Inclut : réunions du CSE, de la CSSCT, des commissions internes, et réunions avec les délégués syndicaux (négociations, NAO…)
Exclut les échanges informels ou les réunions d’équipe ordinaires
Peut être ventilé par type d’instance ou type de réunion
Dates et signatures et objet des accords conclus dans l'entreprise pendant l'année considérée
Indicateur listant les accords collectifs signés au cours de l’année, avec leurs éléments d’identification :
Inclut : accords collectifs d’entreprise, avenants, plans d’action unilatéraux déposés en l’absence d’accord
Pour chaque accord, indiquer :
Date de signature
Objet (titre ou sujet)
Signataires (syndicats ou élus)
Permet de retracer l’activité de négociation collective dans l’entreprise
Nombre de personnes bénéficiaires d'un congé d'éducation ouvrière
Indicateur indiquant le nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé de formation syndicale, dit congé d’éducation ouvrière, sur l’année :
Prévu aux articles L2145-5 à L2145-11 du Code du travail
Peut être pris par un représentant du personnel ou tout salarié mandaté pour suivre une formation syndicale
Indiquer le nombre de bénéficiaires, même en cas de congés partiels
Nombre d'heures consacrées aux différentes formes de réunion du personnel (réunions régulières de concertation, concernant les relations et conditions de travail organisées par l'entreprise)
Indicateur comptant le temps total consacré à des réunions d’information et de concertation avec les salariés, organisées à l’initiative de l’entreprise :
Inclut : réunions d’équipe, réunions RH, ateliers sur les conditions de travail, réunions de retour d’enquête ou d’audit interne
Ne concerne que les réunions à caractère collectif et formalisé
Peut être indiqué en nombre total d’heures ou de réunions, à l’échelle de l’entreprise
Eléments caractéristiques du système d'accueil
Indicateur décrivant les dispositifs d’accueil des nouveaux salariés mis en place par l’entreprise :
Exemples : livret d’accueil, programme de formation à l’entrée, journée d’intégration, tutorat, parcours d’onboarding structuré
Préciser si l’accueil est systématique ou variable selon les profils
Permet de mesurer l’effort d’intégration et de communication initiale
Eléments caractéristiques du système d'information ascendante ou descendante et niveau d'application
Indicateur décrivant les canaux et outils utilisés pour diffuser l’information au sein de l’entreprise :
Information descendante : affichage, intranet, newsletters, briefings, réunions
Information ascendante : boîtes à idées, baromètres internes, sondages, groupes de parole
Préciser le niveau d’application : entreprise entière, par établissement, par équipe
Eléments caractéristiques du système d'entretiens individuels : préciser leur périodicité
Indicateur décrivant l’existence, la nature et la fréquence des entretiens individuels pratiqués dans l’entreprise :
Inclut : entretiens annuels d’évaluation, entretiens professionnels (obligatoires tous les 2 ans), entretiens de reprise, de carrière, etc.
Préciser :
Type d’entretien
Périodicité
Couverture (proportion de salariés concernés)
Permet d’évaluer l’encadrement managérial et le suivi RH
Différends concernant l'application du droit du travail
Indicateur recensant les litiges individuels ou collectifs survenus dans l’entreprise, en lien avec le droit du travail :
Inclut : différends liés à la rémunération, au temps de travail, à la rupture du contrat, au harcèlement, à la discrimination, etc.
Pour chaque différend (ou catégorie de différend) :
Nature du litige
Mode de résolution : accord amiable, médiation, procédure prud’homale, décision judiciaire, etc.
Nul besoin de mentionner de nom, mais les grands cas représentatifs doivent être listés
Contributions au financement, si cela est pertinent, du comité social et économique et des comités sociaux économiques d’établissement
Indicateur précisant les montants versés par l’entreprise au titre de la contribution aux activités sociales et culturelles gérées par le CSE (ou les CSE d’établissement) :
Inclut la subvention aux activités sociales prévue à l’article L2312-81 du Code du travail
Montant exprimé en valeur absolue (euros) et, si possible, en pourcentage de la masse salariale brute
Ne concerne pas la subvention de fonctionnement du CSE (distincte, à 0,20 % ou 0,22 % selon les cas)
À indiquer même si le financement est partiel ou conditionné
Autres dépenses directement supportées par l’entreprise : logement, transport, restauration, loisirs, vacances, divers, total
Indicateur regroupant les dépenses sociales et culturelles prises en charge directement par l’entreprise, hors CSE :
Inclut :
Aides au logement (ex. : participation à Action Logement, subventions logement salarié)
Prise en charge de transport (abonnement, navette entreprise)
Subvention ou organisation de restauration collective
Contributions à des activités de loisirs, vacances, sport, billetterie subventionnée
Montants exprimés en euros, poste par poste si possible, puis total consolidé
Ne comprend que les dépenses volontaires ou relevant d’un engagement conventionnel
Coût pour l’entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès) : versements directs ou par l’intermédiaire d’assurances
Indicateur précisant le montant annuel engagé par l’entreprise pour financer des garanties complémentaires santé et prévoyance :
Inclut :
Cotisations patronales versées aux organismes assureurs (mutuelle, institutions de prévoyance) couvrant les risques maladie, incapacité, invalidité, décès
Éventuels versements directs aux salariés ou ayants droit (rare)
Le périmètre doit inclure tous les dispositifs collectifs obligatoires couvrant ces risques
Montant à exprimer en euros pour l’ensemble de l’exercice
Coût pour l’entreprise des prestations complémentaires (vieillesse) : versements directs ou par l’intermédiaire d’assurances
Indicateur mesurant les engagements financiers de l’entreprise liés à des dispositifs de retraite complémentaire facultative :
Inclut :
Cotisations versées à des dispositifs à cotisations définies (ex. PER d’entreprise, article 83)
Éventuelles allocations de fin de carrière provisionnées ou versées
Versements à des régimes de retraite supplémentaire, via assureur ou organisme de gestion
Exprimé en montant total annuel, hors régimes légaux obligatoires
Équipements réalisés par l’entreprise et touchant aux conditions de vie des salariés à l’occasion de l’exécution du travail
Indicateur recensant les aménagements ou équipements construits ou financés par l’entreprise, visant à améliorer la vie des salariés au travail :
Inclut :
Construction ou rénovation de restaurants d’entreprise, crèches, vestiaires, douches, salles de repos, espaces de détente
Aménagements pour faciliter la vie quotidienne : bornes de recharge, local vélo, conciergerie
Doit concerner uniquement les équipements collectifs mis à disposition dans un cadre professionnel
Indiquer, si possible :
Type d’équipement
Montant engagé
Date de mise en service
Rémunération des actionnaires
Indicateur présentant les revenus distribués aux actionnaires de l’entreprise au cours de l’exercice :
Inclut uniquement les dividendes distribués au titre des résultats de l’année ou des réserves
Ne concerne pas les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux, ni les salaires
Indiquer :
Le montant total des dividendes distribués
Le nombre de bénéficiaires si connu (en cas d’actionnariat concentré ou familial, cela peut être précisé)
Si applicable, une répartition entre actionnaires personnes physiques et morales
Ces données doivent correspondre à la décision d’affectation du résultat votée en assemblée générale
Rémunération de l’actionnariat salarié
Indicateur décrivant les avantages financiers perçus par les salariés actionnaires, dans le cadre de dispositifs d’épargne salariale :
Inclut :
Le montant total des actions détenues par les salariés via des dispositifs collectifs (PEE, PEG, PERCO, FCPE)
Leur part dans le capital de l’entreprise (en pourcentage)
Le montant des dividendes perçus par ces salariés au titre de leurs actions détenues
Ne concerne que les dispositifs collectifs d’actionnariat salarié, à l’exclusion des achats d’actions à titre individuel hors plan collectif
Permet de mesurer la participation financière des salariés à la performance de l’entreprise en tant qu’actionnaires
Aides publiques
Indicateur recensant l’ensemble des aides ou avantages financiers accordés à l’entreprise par des organismes publics ou parapublics, en précisant leur utilisation effective :
Origine des aides : Union européenne, État, collectivités territoriales, établissements publics (ex. Bpifrance), ou organismes privés chargés d’une mission de service public
Pour chaque aide, indiquer :
Nature (subvention d’investissement, aide à l’embauche, avance remboursable, etc.)
Objet (ex. : soutien à l’innovation, maintien dans l’emploi, transition écologique)
Montant
Conditions de versement ou d’utilisation, s’il y en a
Utilisation effective faite par l’entreprise
L’information doit être aussi précise que possible, y compris pour les aides en nature (mise à disposition de locaux, remises fiscales indirectes…)
Réductions d’impôts
Indicateur précisant les réductions ou déductions fiscales spécifiques dont bénéficie l’entreprise, hors crédit d’impôt :
Inclut : réductions d’impôt sur les sociétés, abattements, exonérations territoriales ou sectorielles (ex. ZRR, JEI), déductions pour investissement, etc.
Indiquer :
Montant estimé ou constaté de la réduction sur l’année
Nature du dispositif utilisé
Justification légale ou réglementaire du bénéfice
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Indicateur présentant les montants d’exonérations ou de réductions de charges sociales patronales appliquées sur l’année :
Inclut :
Réductions générales (ex. ex-réduction Fillon)
Exonérations zonées (ex. ZFU, ZRR)
Dispositifs spécifiques : contrats aidés, jeunes, seniors, apprentis, etc.
Indiquer :
Montant total annuel
Types d’exonérations concernées
Le cas échéant, nombre de salariés ou contrats concernés
Crédits d’impôt
Indicateur recensant les crédits d’impôt mobilisés ou constatés au titre de l’année :
Inclut : crédit d’impôt recherche (CIR), crédit d’impôt innovation (CII), crédit d’impôt famille (CIFam), formation, apprentissage, etc.
Pour chaque crédit d’impôt :
Montant déclaré ou imputé
Nature du dispositif
Objet du crédit (ex. R&D, parentalité, investissement, etc.)
Mentionner si le crédit a été utilisé, reporté ou remboursé
Mécénat
Indicateur décrivant les dépenses de mécénat engagées par l’entreprise, au sens fiscal du terme :
Inclut : dons en numéraire, en nature ou en compétences, au profit d’organismes d’intérêt général (culture, éducation, solidarité, environnement, etc.)
Indiquer :
Montant total du mécénat sur l’année
Nature des bénéficiaires (fondations, associations, établissements publics)
Type de mécénat : financier, matériel, de compétences
Peut préciser si ces dépenses ont ouvert droit à un avantage fiscal (réduction d’impôt mécénat)
Résultats financiers
Indicateur récapitulatif des résultats économiques de l’entreprise sur l’année, incluant les éléments suivants :
Chiffre d’affaires : montant HT de l’ensemble des ventes de biens et services sur l’exercice
Bénéfices ou pertes constatés : résultat net de l’exercice, après impôts et charges, figurant au compte de résultat
Résultats globaux de la production :
En valeur : production vendue + production stockée + production immobilisée
En volume : si pertinent, quantités produites, unités vendues (ex. nombre de produits, heures vendues)
Affectation des bénéfices réalisés : ventilation entre dividendes, mise en réserve, report à nouveau, etc., telle que décidée en assemblée générale
Partenariats conclus pour produire
Indicateur recensant les partenariats formalisés par l’entreprise dans le but de produire des biens ou services au bénéfice d’un tiers, généralement une autre entreprise :
Inclut :
Sous-traitance conjointe ou production collaborative
Groupements momentanés d’entreprises (GME) ou co-traitance
Licences de production, accords industriels croisés
Projets de R&D industrielle partagés conduisant à une production commune
Ces partenariats doivent être contractualisés et impliquer un engagement réciproque sur des moyens ou des livrables
Préciser le nombre de partenariats, leur objet, et, si possible, les secteurs ou clients concernés
Partenariats conclus pour bénéficier
Indicateur recensant les partenariats formalisés par lesquels l’entreprise acquiert ou utilise les produits ou services d’une autre entité de façon structurée :
Inclut :
Accords d’exclusivité d’approvisionnement
Accords-cadres de services récurrents avec un prestataire stratégique
Partenariats technologiques pour bénéficier d’un savoir-faire, d’un outil, d’une plateforme ou d’une licence
Doit s’agir de relations contractuelles continues ou structurantes, et non de simples achats ponctuels
Préciser le nombre de partenariats, leur finalité (ex. technologie, logistique, formation, production), et, si pertinent, les partenaires stratégiques
Transferts de capitaux
Indicateur décrivant les mouvements de capitaux significatifs entre la société et d’autres entités du groupe (société mère, filiales, sociétés sœurs), tels qu’ils figurent dans les comptes individuels de la société :
Inclut :
Augmentations ou réductions de capital au sein du groupe
Subventions intragroupe
Prêts intragroupe, avances en compte courant, apports en numéraire
Remontées de dividendes exceptionnelles
Seuil d’importance : ne sont à mentionner que les transferts ayant un impact significatif sur la structure financière ou la trésorerie de la société
Objectif : permettre une lecture claire des flux financiers intragroupe, notamment ceux qui peuvent affecter la capacité d’investissement ou d’autonomie de la société concernée
Cessions, fusions et acquisitions réalisées
Indicateur recensant les opérations juridiques de restructuration ou de modification du périmètre économique de l’entreprise, intervenues au cours de l’année :
Cessions : vente de filiale, de branche d’activité, de titres de participation ou d’actifs stratégiques à une autre entité du groupe ou à un tiers
Fusions : opérations de fusion-absorption ou de création de sociétés nouvelles impliquant la société ou ses filiales
Acquisitions : rachats de sociétés, d’actifs ou de participations majoritaires, en France ou à l’étranger
Préciser pour chaque opération : objet, date, entités concernées, et impact potentiel sur l’emploi ou l’organisation
Ces informations permettent d’appréhender la stratégie de groupe et ses conséquences sur l’entreprise locale
Politique générale en matière environnementale
Indicateur qualitatif décrivant comment l’entreprise intègre les enjeux environnementaux dans sa stratégie et son fonctionnement :
Organisation interne : présence d’une direction, cellule ou référent dédié à l’environnement ; implication du CSE ou de comités spécialisés
Outils de pilotage : politique RSE, plans d’action environnementaux, objectifs internes de réduction d’impact
Démarches formalisées : diagnostics environnementaux, audits, mise en place d’un système de management environnemental (ISO 14001, EMAS, etc.)
Mentionner si l’entreprise s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue de ses impacts environnementaux
Économie circulaire
Indicateurs relatifs à deux volets de l’économie circulaire :
Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux
Volume (en tonnes ou en m³) de déchets dangereux produits sur l’année (ex. : solvants, boues industrielles, aérosols, huiles, produits chimiques…)
Inclut les déchets classés dangereux au sens du Code de l’environnement (rubrique 20 de la nomenclature)
Indiquer les modes de traitement : élimination, valorisation, stockage, etc.
Données issues des bordereaux de suivi des déchets (BSD) ou déclarations environnementales
Utilisation durable des ressources : consommation d’eau et d’énergie
Quantité d’eau consommée sur l’année (en m³), par usage si possible (process, sanitaire, irrigation…)
Quantité d’énergie consommée, par type (électricité, gaz, fioul, énergies renouvelables), exprimée en kWh ou en équivalent
Relever également les évolutions par rapport à l’année précédente et, si pertinent, les actions de réduction mises en œuvre
Changement climatique
Indicateurs portant sur les émissions de gaz à effet de serre (GES) relevant du scope 1, au sens du Protocole GES :
Identification des postes d’émissions directes de GES (scope 1)
Identifier les sources fixes (chaufferies, fours, groupes électrogènes…) et mobiles (véhicules, engins de chantier) générant des émissions directes
Distinguer les postes les plus émetteurs
Obligation pour toute entreprise soumise à une réglementation ICPE ou ayant un bilan carbone formalisé
Évaluation du volume de ces émissions (si l’information est disponible)
Volume d’émissions de CO₂ équivalent en tonnes, calculé à partir des facteurs d’émission reconnus (Base Carbone de l’ADEME, GHG Protocol)
Ne concerne que les émissions directes (scope 1)
Si des données existent pour les scopes 2 ou 3, elles peuvent être mentionnées à titre complémentaire, mais ne sont pas exigées ici
Bilan des émissions de gaz à effet de serre
Pour les entreprises de plus de 250 salariés dans les DROM : bilan réglementaire des émissions GES, conformément à l’article L229-25 du Code de l’environnement
Pour les autres entreprises : fournir un bilan simplifié, s’il existe, précisant les principales sources d’émissions et les ordres de grandeur associés